Le constat numérique permet d’établir de manière objective et juridiquement opposable des contenus diffusés sur des supports numériques, notamment en cas de litige lié à des propos en ligne, à des sites internet, à des échanges électroniques ou à des réseaux sociaux. La volatilité de ces contenus rend nécessaire la constitution d’une preuve électronique fiable par un commissaire de justice.
Notre étude réalise des constats numériques dans le respect des règles applicables, en Île-de-France, notamment à Paris, ainsi que sur l'ensemble de la France.
Nous réalisons des constats numériques portant sur des situations variées impliquant des supports dématérialisés, dès lors que l’établissement d’une preuve objective est nécessaire pour préserver des droits ou préparer une démarche juridique.
Le constat informatique et numérique consiste à établir, par procès-verbal, l’existence et le contenu d’éléments accessibles sur des supports numériques à un instant donné. Nous intervenons notamment pour des sites internet, des plateformes en ligne, des échanges électroniques ou des contenus hébergés sur des réseaux sociaux.
Le constat sur Internet permet d’attester objectivement de faits visibles en ligne, sans interprétation ni qualification juridique. Il constitue un mode de preuve recevable devant les juridictions lorsqu’il respecte les règles de forme et de méthodologie applicables. La preuve numérique ainsi constituée vise à préserver des éléments susceptibles d’être modifiés ou supprimés.
Ce type de constat est régulièrement sollicité par l’Étude Agard & Vigner dans le cadre de différends impliquant des supports dématérialisés survenant aussi bien en Essonne que dans les Hauts-de-Seine.
À noter : Le constat numérique se limite à des constatations matérielles. Il ne comporte aucune analyse technique approfondie ni appréciation sur la licéité des contenus observés.
Le constat de site web est utilisé pour figer le contenu de pages accessibles en ligne, telles que des textes, images, avis ou mentions visibles publiquement. Nous intervenons notamment en cas de reproduction non autorisée de contenus, de pratiques commerciales contestées ou de publications susceptibles de porter atteinte aux droits d’une entreprise ou d’un particulier.
Le procès-verbal décrit précisément l’adresse du site, les pages consultées et les éléments visibles à la date des constatations. Ce type de preuve numérique est fréquemment mobilisé dans des situations relevant des constats commerciaux, lorsque des contenus en ligne sont susceptibles d’avoir un impact sur une activité professionnelle.
L’étude est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous informer sur les démarches envisageables selon votre situation.
Les réseaux sociaux constituent un espace de diffusion rapide de contenus, mais également un environnement dans lequel les publications peuvent être supprimées à tout moment. Le constat sur les réseaux sociaux permet de figer des publications, commentaires, profils ou messages accessibles sur des plateformes telles que Facebook, Instagram, LinkedIn ou X.
Nous intervenons pour les particuliers et pour les entreprises du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des environs lorsque des propos, images ou comportements en ligne sont susceptibles de causer un préjudice et nécessitent une preuve électronique opposable. Ce type de constat est notamment utilisé dans des situations relevant des constats de concurrence déloyale, sans appréciation sur la qualification juridique des faits constatés.
Le constat d’e-mail permet d’établir le contenu apparent d’un message électronique, ainsi que les informations visibles relatives à son envoi ou à sa réception. Nous intervenons notamment dans le cadre de différends contractuels, de litiges professionnels ou de situations nécessitant la conservation d’échanges électroniques.
Le procès-verbal peut inclure les éléments d’identification accessibles, contribuant à la constitution d’une preuve numérique utilisable devant les juridictions.
Le constat de fraude permet de documenter des pratiques frauduleuses observables en ligne, telles que des sites imitant des plateformes officielles, des annonces trompeuses ou des dispositifs de paiement suspects.
Nous décrivons les éléments visibles à l’écran, notamment les pages concernées et les informations accessibles publiquement, afin de constituer une preuve électronique objective pouvant être utilisée dans le cadre de démarches judiciaires ou administratives.
À noter : Un constat numérique peut être réalisé indépendamment de toute procédure en cours afin de préserver des éléments de preuve avant toute action ultérieure.
Le constat numérique permet d’établir des contenus dématérialisés de manière objective et juridiquement opposable, dans un environnement où les informations peuvent évoluer rapidement. En sécurisant la preuve numérique et électronique, nous contribuons à la protection des droits des particuliers et des professionnels.
Notre étude reste disponible pour toute demande d’information ou de saisine portant sur l’établissement d’un constat numérique, que ce soit en Île-de-France ou dans les départements limitrophes, et même partout en France, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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