Les engagements de l’étude
L’Étude Agard & Vigner s’appuie sur une expérience reconnue et une organisation adaptée aux exigences de la profession.
Commissaire de justice : 
accompagner les procédures légales et judiciaires
L’Étude Agard & Vigner vous accompagne dans la réalisation de constats, la signification
d’actes et
l’exécution des décisions de justice, avec rigueur et disponibilité.
Un commissaire de justice intervient lorsque des situations juridiques requièrent un cadre légal précis, une formalisation opposable ou la mise en œuvre de droits reconnus par une juridiction. Son intervention s’inscrit au cœur de la procédure judiciaire et légale, qu’il s’agisse d’établir des faits, de transmettre formellement un acte ou d’assurer l’exécution d’une décision.
Les enjeux sont déterminants : respect des formes, traçabilité des démarches, sécurité juridique et conformité légale. Dans ce cadre, notre étude de commissaire de justice accompagne ces démarches à Paris et sur l’ensemble de l’Île-de-France.
L’Étude Agard & Vigner s’appuie sur une expérience reconnue et une organisation adaptée aux exigences de la profession.
Plus de 30 ans d’expérience
Une pratique durable du commissariat de justice et une connaissance approfondie des procédures.
Réactivité et prise
en charge rapide
Une organisation permettant un traitement efficace des demandes, notamment en cas d’urgence.
Une équipe à votre écoute
Des interlocuteurs identifiés pour vous informer et vous accompagner tout au long des démarches.
Disponibilité 7j/7
en cas d’urgence
Prise en charge rapide et intervention possible dans les meilleurs délais.
L’étude intervient à vos côtés pour sécuriser vos droits, établir la preuve et assurer l’exécution
des décisions de justice.
Réalisation de constats fiables et opposables pour préserver vos preuves, prévenir les litiges ou sécuriser une situation urgente.
Signification d’actes et d’assignations dans le respect strict des règles procédurales et des délais légaux.
Mise en œuvre efficace des décisions, recouvrement de créances et mesures d’exécution adaptées à chaque situation.
Les avis publiés par nos clients permettent de mieux appréhender notre méthode de travail et notre
relation avec eux.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel dont les missions sont strictement définies par la loi. Nous intervenons notamment pour établir des constats destinés à décrire objectivement des situations, des faits ou des états, dans des conditions garantissant leur valeur juridique. Ces interventions sont réalisées sans appréciation, interprétation ou qualification juridique des faits constatés.
Notre rôle consiste à assurer la régularité formelle des démarches entreprises, la traçabilité des opérations réalisées et l’information loyale des parties concernées. Chaque intervention s’inscrit dans une procédure légale déterminée, contribuant à la sécurité juridique des situations traitées.
Bon à noterLe commissaire de justice agit exclusivement dans le cadre des missions prévues par la loi. Il ne peut intervenir ni en dehors de ce cadre, ni en substitution d’un conseil juridique.
La signification d’actes constitue une mission essentielle du commissaire de justice. Elle permet de porter officiellement un document à la connaissance de son destinataire dans des conditions de forme et de délai strictement prévues par les textes. Cette mission relève des actes détachés et s’inscrit pleinement dans le respect des exigences procédurales.
Nous assurons ces transmissions afin de garantir la validité des notifications, la preuve de leur réalisation et la conformité des procédures engagées. La signification joue un rôle central dans la sécurisation des échanges juridiques et dans le déroulement régulier des procédures, notamment en Seine-et-Marne, dans les Yvelines et en Essonne, où nous intervenons dans le cadre de nos missions.
L’étude est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous informer sur les démarches envisageables selon votre situation.
Certaines démarches procédurales nécessitent la signification d’assignations, permettant d’informer formellement une partie de l’engagement d’une procédure devant une juridiction. Cette formalité conditionne la régularité de la saisine du juge et le respect du principe du contradictoire.
Nous intervenons pour assurer cette transmission dans le respect strict des règles de procédure, notamment en matière de délais, de mentions obligatoires et de modalités de remise. Cette intervention garantit la traçabilité de l’information délivrée au destinataire et la conformité de la procédure engagée.
L’exécution des décisions de justice constitue une phase distincte de celle du jugement. Elle vise à rendre effectifs les droits reconnus par une juridiction, lorsque l’exécution volontaire n’a pas lieu. Cette phase est strictement encadrée par la loi et placée sous le contrôle du juge compétent.
Commissaires de justice, nous intervenons notamment dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise pour mettre en œuvre les mesures prévues par les textes, dans le respect des droits de chaque partie, sans interprétation du jugement ni appréciation sur son bien-fondé.
Bon à noter Seules les décisions constituant un titre exécutoire peuvent donner lieu à des mesures d’exécution. Certaines décisions nécessitent l’accomplissement préalable de formalités spécifiques.
Le recouvrement de créances peut s’inscrire dans une démarche amiable ou dans une procédure judiciaire, selon la situation et les éléments juridiques disponibles. Avant toute mesure contrainte, certaines démarches peuvent être engagées afin de rechercher un règlement sans recours immédiat au juge.
Lorsque ces démarches n’aboutissent pas, le recouvrement s’inscrit alors dans une procédure encadrée reposant sur un titre exécutoire. Nous intervenons pour mettre en œuvre les actes prévus par la loi, dans le respect de la procédure légale applicable.
Bon à noter Le recouvrement amiable ne suspend pas, en lui-même, les délais de prescription. Lorsque la situation l’exige, il peut être nécessaire d’engager des démarches procédurales afin de préserver les droits du créancier dans les délais prévus par la loi.
Certaines interventions du commissaire de justice peuvent concerner des constats commerciaux, destinés à documenter des situations liées à l’activité économique ou commerciale. Ces constats sont établis dans les conditions prévues par la loi, sans appréciation sur les conséquences juridiques ou économiques des faits observés.
Notre accompagnement juridique repose sur une information claire des parties, le respect des formalités et la conservation rigoureuse des preuves établies. Une intervention rapide peut être requise lorsque la situation l’exige ou lorsque les faits sont susceptibles d’évoluer.
Lorsqu’une situation juridique nécessite l’intervention d’un commissaire de justice, le recours à notre étude permet d’inscrire les démarches dans un cadre légal structuré et conforme aux textes en vigueur. Notre équipe intervient à Paris, et sur l’ensemble de l’Île-de-France. Pour toute demande relative à une procédure judiciaire, à une signification, à une mesure d’exécution ou à un accompagnement dans une procédure légale, il est possible de prendre contact avec notre étude Agard & Vigner afin d’exposer la situation et d’envisager les modalités adaptées.
Pour en savoir plus sur les domaines d'intervention de l'Etude, vous pouvez consulter son site : https://av-huissiers.fr/
Cette rubrique présente des informations liées à l’actualité du droit et à l’exercice de
la profession
de commissaire de justice.
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